CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENGMAR (MATÉRIELS DE SOUDAGE) - MEMBRE DU SYMOP

1 GENERALITES

Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux de la profession en vigueur pour la vente de matériels de soudage. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société ENGMAR, ci-après dénommée « Fournisseur » et la société cliente, ci-après dénommée « Acheteur ». Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Le Fournisseur ne peut y renoncer par avance. Toute dérogation aux conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite du Fournisseur la visant expressément. Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales sous réserve de la notification à l'Acheteur dans le délai d’un mois précédant leur application effective. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

2 OFFRES

Sauf convention contraire, les offres sont valables pendant deux mois à compter de leur émission. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, le Fournisseur se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.

3 COMMANDES

Le contrat de vente est formé par l'acceptation expresse de la commande par le Fournisseur. L’Acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié à la commande expressément acceptée par le Fournisseur. La commande représente l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible. L’Acheteur ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif sauf accord exprès du Fournisseur sur le principe de la résiliation du contrat et sur le montant pouvant être mis à la charge de l'Acheteur du fait des frais engagés. Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis au Fournisseur. Toute résiliation du contrat devra respecter les dispositions de l’article L442-6 I 5° du code de commerce. Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraisons, les quantités, ou les matériels, sont soumises à l’accord exprès du Fournisseur, qui fera savoir à l’Acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

4 -ÉTUDES ET PROJETS

Les projets, études et documents de toute nature, et sous quelque forme que ce soit, remis ou envoyés par le Fournisseur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet ; dans le cas contraire, il est dû au Fournisseur le remboursement de ses frais d'étude et de déplacement. Le Fournisseur conserve intégralement la propriété intellectuelle et le savoir-faire compris dans ces études, projets, documents et dans les matériels vendus. Tout transfert des droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un contrat distinct entre le Fournisseur et l’Acheteur. D’une manière générale, l’Acheteur reconnaît que toutes ces informations, quelles qu’elles soient concernant le Fournisseur (études, projets, documents tels que les offres commerciales, fiches techniques, etc ) sont de nature confidentielle, et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par l’Acheteur.

5 –PRIX

Le prix, qui est par principe celui figurant dans le tarif ou offre du Fournisseur, est établi en fonction des conditions économiques, notamment des cours des matières, existant au moment de son établissement, et pourra donc évoluer en fonction de leur modification. Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de port et au tarif en vigueur au jour de la passation de commande ou au jour de la date de livraison si celle-ci est demandée pour une date ultérieure au changement de tarif. La modification de tarif sera communiquée à l'Acheteur dans un délai d’un mois précédant sa mise en application. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de matériels catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande. Un minimum de facturation ou la facturation d'un montant forfaitaire de frais en-dessous d'un certain seuil de commande pourront être stipulés en complément du présent document.

6 LIVRAISON

6.1 Conditions de livraison

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition dans les usines ou magasins du Fournisseur, toutes les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention, d'amenée à pied d’œuvre, étant à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur. La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur désigné par l’Acheteur ou, à défaut de cette désignation, choisi par le Fournisseur. Le principe de la livraison dans les usines ou magasins du Fournisseur ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Fournisseur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s'il y a lieu, aux frais et risques de l'Acheteur, le Fournisseur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

6.2 Vérifications

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient à l’Acheteur de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité des matériels livrés, leur non-conformité avec le bordereau d’expédition ou l’état des matériels devront être notifiées comme réserves sur le bordereau d’expédition à l’arrivée de la marchandise, contresigné par le chauffeur et notifiées au Fournisseur simultanément, sans préjudice des dispositions de l’article L133-3 du code de commerce. Tout Acheteur devra impérativement faire état de ces dispositions auprès de son propre client. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Dans le cas où l’Acheteur a engagé le transport et en assume le coût, l’Acheteur prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur. Tout retour de matériels ne sera admissible qu’à condition d'un accord préalable du Fournisseur. Le retour doit être fait dans les huit jours de la réception, franco de tous droits, une minoration pouvant être appliquée pour frais de contrôle, remballage, stockage, administration, etc.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé de réception de commande, celles où sont parvenus au Fournisseur les renseignements, l'acompte ou les fournitures que l'Acheteur s'était engagé à remettre. Les délais de livraison étant indicatifs, les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande. Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'Acheteur ou en présence d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté du Fournisseur. Le Fournisseur tiendra l'Acheteur au courant, dans les plus brefs délais, des cas ou événements de ce genre. En cas de matériel composé de plusieurs unités, le Fournisseur pourra en fractionner la livraison.

7 RÉCEPTION

Les matériels peuvent faire l'objet d'une procédure de réception, s'il y a eu un accord exprès sur ce point. Si une seule réception est convenue, elle sera réputée être une réception définitive. En cas d'essais de réception convenus, dans les locaux du Fournisseur ou de son sous-traitant, le Fournisseur avise l'Acheteur de la date à partir de laquelle le matériel est prêt, et il procède seul aux essais dans le cas où dans les dix jours, l'Acheteur n'a pas manifesté son intention d'y assister. Lorsqu'il est convenu que le Fournisseur assure le montage et/ou la mise en route dans les locaux de l'Acheteur, celui-ci mettra à sa disposition les moyens matériels nécessaires : manutention, branchements de fluides et énergies, etc, et les moyens en personnel nécessaires. Ces prestations font l'objet d'un prix spécifique, et du remboursement des frais afférents. La mise en route est réputée réalisée en cas de fonctionnement dans des conditions normales, indépendamment d'un niveau de performance particulier. Si les conditions d'une réception (provisoire ou définitive) sont réunies, notamment en cas d’utilisation, mais que l'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour qu'elle soit constatée, le Fournisseur en rédige seul le procès-verbal, la réception étant alors réputée réalisée.

8 CONDITIONS DE PAIEMENT

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Les acomptes seront toutefois payés au comptant. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. La remise d'un titre de paiement ne constitue pas le paiement. Il est convenu que toute lettre de change devra être parvenue acceptée par l'Acheteur dans les sept jours de leur remise pour acceptation ou à défaut dans les huit jours de la facturation. Les frais éventuels qui seraient occasionnés par le refus d’un moyen de paiement seront réputés à la charge de l’Acheteur. Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er Janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/ des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2/ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de Commerce).

Toujours en vertu du même article du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur peut également demander une indemnisation complémentaire justifiée.

9 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’article 6.1 ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

10 –GARANTIES

10.1- Défectuosités ouvrant droit à la garantie

Le Fournisseur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution de ses prestations (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. La garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine, soit entrepris lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, sans l’agrément écrit du Fournisseur, des travaux de remise en état ou de modification. Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution desdites opérations.
La garantie est exclue :

• En cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du Fournisseur (dont les prescriptions d'utilisation normale figurent dans la notice d'instructions).
• Pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers.
• En cas de défaut provenant de pièces fournies par l’Acheteur et intégrées à sa demande dès la fabrication.
• En cas d’utilisation par l’Acheteur de pièces ou matériels non d’origine, contrefaits ou fournis par des tiers non agréés par le Fournisseur
• En cas de force majeure

10.2 Durée et point de départ de la garantie

Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période d’un an (période de garantie). Dans tous les cas, si le matériel est utilisé à plusieurs équipes, cette période est obligatoirement réduite de moitié. La période de garantie court du jour de la livraison au sens de l’article 6. En tout état de cause, la garantie s'achève au premier des deux termes suivants atteint : soit la période d’un an, soit le nombre d’heures d'utilisation.

10.3 Obligations de l'Acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'Acheteur doit aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède ; il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès du Fournisseur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

10.4 Modalités d'exercice de la garantie

Il appartient au Fournisseur ainsi avisé de remédier au défaut et à ses frais et en toute diligence, le Fournisseur se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du Fournisseur après que l'Acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l'aire d'installation, le Fournisseur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparé ou remplacé sont à la charge de l'Acheteur de même qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage et de séjour des agents du Fournisseur. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Fournisseur et redeviennent sa propriété.

11 FIN DE VIE DES EQUIPEMENTS

Dans la mesure où les matériels vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par le Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003, l’Acheteur s’engage à respecter la réglementation et les modalités d’élimination des déchets desdits équipements. Dans l’esprit de la réglementation nationale et européenne, les parties feront leurs meilleurs efforts afin d’apporter toute l’efficience nécessaire aux mesures contractuellement prévues.

12 RESPONSABILITE

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie. Elle est limitée, toute cause confondue à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, aux dommages matériels directs et en tout état de cause au montant des sommes perçues au titre du contrat. Il ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’exploitation, perte de productivité, perte de revenu, réclamation de tiers, etc. Les matériels livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité. Le Client est responsable de la mise en œuvre du matériel dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession et aux préconisations du Fournisseur. En particulier, il incombe au Client de choisir un matériel correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du matériel avec l’application envisagée.

13 – CONTESTATIONS

A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français est seul applicable au contrat.